Préambule & Identité du vendeur

Dernière mise à jour le 15/11/2014

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.vitre-protection.fr 
Les conditions générales d'utilisation du site www.vitre-protection.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

 

Le site Internet www.vitre-protection.fr est un service proposé par
TM Concept  (micro-entrprise gérée par M. Thibaut MORUZZI - TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Non soumis à des règles professionnelles particulières)

Nom Commercial : TM Concept
Siège social : 41, rue de Cugnaux - Bâtiment A N°10 - 31300 Toulouse - France
SIRET :   803 428 762 00022
Code APE : 4791A – vente à distance sur catalogue général
Téléphone : +33 (0)5 61 41 94 17
Portable : +33 (0)6 41 98 53 96
Courriel : contact@vitre-protection.fr


Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1      Le client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles dans la rubrique “mon compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le produit. De plus, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison

2      Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.vitre-protection.fr . Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description détaillée de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client et son expérience d’achat. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles figurent sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez via la rubrique ''Nous contacter'' du site Internet.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra cependant exercer son droit de rétractation (sans justification nécessaire) pour obtenir l’échange ou le remboursement de la commande réalisée.

3      Les différentes étapes à suivre pour la conclusion d’un contrat en ligne

3.1      La Commande

Sur Internet : www.vitre-protection.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

3.2      Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''Valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones, etc.).
La modification des renseignements transmis (erreur de saisie) vous sera proposée avant validation de la commande.
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case ''J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve''
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''Payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''Paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons  le droit de refuser une commande pour les motifs suivants d’un même produit à partir d’une quantité de 5 unités commandées.
De plus, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes

3.3      Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (via  la rubrique ''Nous contacter'')
Nous ne serions être tenus responsables en cas d’erreur de saisie du Client, notifiés après l’expédition de la commande.

4      Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

5      Les garanties légales et contractuelles

5.1      Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

5.2      Garanties contractuelles

En cas de problème ou de défaut, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (via la rubrique ''Nous contacter'')
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Les problèmes relatifs à la qualité de la pose de la vitre réalisée seront appréciés au cas par cas, et ne pourront prétendre systématiquement à un remboursement ou un échange du produit reçu. La bonne pose restant à la responsabilité du Client.

5.3      Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, de la mauvaise pose, ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

6      Les délais, frais et modalités de livraison

6.1      Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. De plus, dans le cas particulier d’une livraison dans une entreprise, nous serions être tenus de la bonne transmission du courrier au bénéficiaire final et engageons notre responsabilité jusqu’à la livraison au service en charge de la réception du courrier.

6.2      Délai de livraison

L’expédition du colis se fait sous deux jours ouvrables au maximum (délai de traitement).
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Nous nous réservons le droit de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client réalise plusieurs commande le même jour  ou durant une période de livraison (exemple : durant le weekend) sous réserve que cela n’entraîne pas de retard de livraison.

6.3      Frais de livraison

Les frais de livraison standards sont offerts pour l’ensemble de la France Métropolitaine.
D’autres conditions spécifiques pour les livraisons Express ou à l’étranger sont applicables. Ces conditions spécifiques vous seront précisées avant la conclusion de la vente

6.4      Le suivi de la livraison

Un service de suivi des colis est inclus dans le service proposé par www.vitre-protection.fr .
Vous avez donc la possibilité de suivre en temps réel l’état de votre commande en vous connectant sur le site Internet de La Poste : www.laposte.fr/csuivi (consultation gratuite hors coût de connexion), en renseignant le N° de colis communiqué dans le message envoyé pour la confirmation de l’expédition de la commande.

De plus, afin de vous offrir une expérience d’achat optimale, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail pour toute question relative à votre livraison (via la rubrique ''Nous contacter'').

7      Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Ils comprennent cependant les frais de traitement de votre commande.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Pour rappel, les frais de livraison standards sont offerts pour l’ensemble de la France Métropolitaine.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

8      Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

8.1      Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.vitre-protection.fr :

     Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

     Soit par Compte PayPal :

Avec un compte PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.vitre-protection.fr. En effet, PayPal crypte et protège vos données de paiement. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

     Soit par chèque bancaire

Chèque émis obligatoirement par une banque domiciliée en France métropolitaine) et libellé à l’ordre de TM Concept, et envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
TM Concept
41, rue de Cugnaux
Bâtiment A - N°10
31300 Toulouse
France
L’expédition de la commande sera soumise à la réception du chèque. Le chèque sera encaissé dès réception.
Pour toute commande par chèque d’un montant supérieur à 50 euros, nous nous réservons le droit de procéder à l’encaissement du chèque avant expédition de la Marchandise.

     Soit par Virement bancaire

Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement vous seront transmises au moment du paiement en fonction du mode de paiement sélectionné

8.2      Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le service de paiement en ligne sécurisé par Paypal et utilisant un protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Nous ne stockons donc pas les numéros de cartes bancaires sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont exclusivement traités par Paypal  qui nous retourne un simple numéro d´autorisation.

9      Satisfait ou remboursé

9.1      Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif ou justification, ni pénalités, frais de retour inclus, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande.
Le Client effectuera sa demande de remboursement par le biais du formulaire de rétraction disponible sur le site internet ou par le biais d'un courrier papier (avec AR) ou électronique. Le Client recevra sans délai, un accusé de réception confirmant la prise en compte de sa demande de remboursement.

Le remboursement est soumis au retour du (des) article(s) neuf(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état pour la revente (accessoires inclus), accompagné(s) d’une copie de la facture correspondante.

Le colis est à renvoyer à l’adresse suivante :
TM Concept
41, rue de Cugnaux
Bâtiment A - N°10
31300 Toulouse
France

Le Client est libre de choisir le type de livraison souhaité, mais un service d’envoi avec suivi est recommandé afin d’éviter tout litige. Le client est également invité à prendre les mesures nécessaires pour la sécurisation de l’article durant le transport retour (enveloppe bulle, etc.).
Sous réserve de la réception de la marchandise en parfait état pour la revente, nous nous engageons à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation ou dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise.

www.vitre-protection.fr  se réserve le droit d'exercer une décote sur le prix du remboursement ou de refuser d'effectuer ce dernier dans le cadre d’un défaut imputable au Client (produit usé ou abimé du fait de son utilisation par le Client par exemple).
La décision de remboursement (de la commande et des frais de retour) se fera dans alors au cas par cas.

Les frais de retour seront remboursés en fonction de l’affranchissement choisi par le Client et dans la limite d’un montant forfaitaire de 3,00€ (correspondant au prix de la livraison standard avec suivi en France métropolitaine).

Les frais d’expédition autres que standards choisis lors de la commande ne pourront en aucun cas être remboursés au-delà du montant forfaitaire de 3,00€ (par exemple dans le cadre d’une livraison Express en 24h).

9.2      Le remboursement

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande. A défaut le paiement sera effectué par chèque dans un délai de 7 jours ouvrables.

10   La durée du contrat et de validité du prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas majorés du taux de TVA (franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI).
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

11   Législation applicable/ Juridiction compétente

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser au Service Clients (via la rubrique ''Nous contacter'') pour trouver une solution amiable satisfaisante.

12   Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, nous restons à votre entière disposition pour toute information sur nos offres, dans le cadre du suivi de votre commande ou pour exercer votre droit de rétractation :

     Soit via la rubrique ''Nous contacter'' en renseignant le formulaire en ligne disponible sur le site www.vitre-protection.fr

     Soit par courriel : à l’adresse contact@vitre-protection.fr

     Soit par téléphone : au +33 (0)5 61 41 94 17 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 / 14h00 à 18H30

13   Propriété intellectuelle

Voir nos mentions légales pour plus de détails à ce sujet

14   Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Aucun usage commercial ou communication ne sera fait de vos données
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via la rubrique ''Nous contacter'', ou par courrier  à l’adresse du siège social mentionné au préambule, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Voir également nos mentions légales pour plus de détails à ce sujet

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice